La Mairie vous informe que l'ARRETE du 26 juin 2017 portant reconnaissance de

l'état de catastrophe naturelle a été publié au JORF du 7 juillet 2017 N° 0158 - Texte N° 7

Référence du texte : NOR : INTE1711727A

Téléchargeable sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/INTE1711727A/jo/texte

 

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