AVIS aux PROPRIETAIRES BAILLEURS

 

La mairie vous informe d'une nouvelle procédure mise en place depuis le 1er novembre 2018.

 

A compter de cette date, tout nouveau bail de location doit obligatoirement faire l'objet d'une autorisation délivrée par les services de la mairie.

Vous pouvez aller sur :

https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/formation/Formation_2018_Non_decence_et_Permis_de_louer.pdf

 

Toute information également auprès de l'accueil de la mairie.